De nombreux sujets juridiques sur les droits et démarches des propriétaires ou futurs propriétaires de terrains sont abordés sur notre site. De nombreuses personnes sont à la recherche d’informations claires sur leurs droits.
Or, l’urbanisme est un sujet très complexe ! De plus, la prolifération des lois et décrets rend encore plus difficile le sujet. Certains disent que la Loi est obèse, d’autres parlent de labyrinthe de textes. J’ai aussi lu que la Loi ressemblait de plus en plus à un mille-feuille indigeste…Je suis d’accord avec toutes ces métaphores et cela n’engage que moi ! 😉 Il faut bien dire aussi que le déficit d’information en la matière est un puits sans fond.
Je cite un exemple que je souhaite mettre en avant sur le site pour prévenir autant que possible de potentielles victimes.
- Jean achète un terrain sans permis de construire en janvier 2016. Le terrain est classé en zone urbaine.
- Pendant ce temps, le PLU applicable sur la Commune est l’objet de plusieurs recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Jean n’est pas informé de ces recours car ni le vendeur, ni le notaire, ni l’agent immobilier n’ont l’obligation légale de se renseigner ni de l’informer sur ce sujet pourtant crucial …
- Le tribunal administratif annule le PLU en mars 2016. La Mairie doit immédiatement appliquer l’ancien document réglementaire soit le Plan d’occupation des Sols datant de 1999. Or, le Plan d’Occupation des Sols classait le terrain de Jean en zone agricole.
- Jean ignore toujours tout ! Il dépose sa demande de permis de construire en mai 2016.
- Le permis de construire est refusé car son terrain est désormais classé en zone agricole. En attendant quelques années qu’un nouveau PLU soit adopté…
Dans le cadre de mes expériences professionnelles, j’ai été confrontée à 4 cas similaires !
Pour éviter ces pièges lors de l’achat d’un terrain, vous trouverez le « questionnaire incontournable » dans le guide offert Droit sur terrain « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ».
Nous abordons tous les sujets juridiques liés aux terrains constructibles ou non
- Acheter un terrain : comment se renseigner et faire le bon choix ?
- Construire sur son terrain : Comment obtenir son permis de construire dans les délais courts, éviter un refus, faire afficher son permis…
- Sauver son terrain de l’expropriation ou de la mise en place d’un emplacement réservé par la Mairie !
- Faire évoluer un terrain non constructible en zone constructible : Quelles sont les démarches à effectuer pour faire sortir son terrain classé à tort d’une zone naturelle, agricole, inondable.
Nos conseils délivrés sur droit sur terrain portent leurs fruits !
En 2015, Monsieur V. est tombé sur l’un de mes articles « Erreur de classement en zone naturelle« .
J’y parle d’une décision judiciaire qui annule le classement de terrains en zone naturelle. Les juges ayant reconnu une erreur d’appréciation commise par les services de la Mairie dans ce classement.
Mr. V est directement concerné puisque son terrain d’une superficie d’environ 4 000 m² vient d’être entièrement classé dans le projet de PLU en zone naturelle. Cela implique l’inconstructibilité totale de son terrain.
Il se rend à l’enquête publique, muni des références de la décision judiciaire et du contenu du jugement. Le commissaire-enquêteur reconnaît qu’il y a incohérence dans le classement de sa parcelle en zone naturelle. En effet, le terrain est plutôt une dent creuse au sein d’un tissu urbanisé.
Le commissaire-enquêteur émet dans son rapport une réserve sur le classement de la parcelle appartenant à Mr. V, en reprenant les termes de la jurisprudence. Le Maire modifie alors le projet de PLU pour tenir compte de cette réserve. Il classe alors la majeure partie du terrain en zone UC, soit en zone constructible. Il laisse néanmoins un espace boisé classé aux abords du terrain.
Le PLU définitif est adopté par le Conseil municipal. Mr V. fait venir un géomètre-expert afin de délimiter précisément sur un plan la partie boisée et inconstructible. La partie constructible du terrain de Mr V. est à ce jour de 3 000 m² !
Belle réussite ! Nous vous encourageons à suivre ses pas. Vous seul, pouvez intervenir afin de faire valoir vos droits.
Si Mr. V avait laissé les choses se faire, il serait aujourd’hui propriétaire d’un terrain totalement inconstructible…
